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Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR-VO et à l'article 36 du VSBG : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous pouvez trouver à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

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